Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 72
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogation de la Loi sur le développement économique et de son règlement
72(1)Est abrogée la Loi sur le développement économique, chapitre E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975.
72(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-197 pris en vertu de la Loi sur le développement économique.
Abrogation de la Loi sur le développement économique et de son règlement
72(1)Est abrogée la Loi sur le développement économique, chapitre E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975.
72(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-197 pris en vertu de la Loi sur le développement économique.